Extraits de casier judiciaire
Le certificat de bonne vie et moeurs n'existe plus. L'extrait de casier judiciaire reprend les éventuelles condamnations du citoyen.
Il existe trois modèles d’extraits de casier judiciaire selon l’usage pour lequel ils sont destinés.
-
Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
-
Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
-
Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l’aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
La demande peut être introduite en se présentant au guichet Casier Judiciaire, avec le document suivant :
- Carte d'identité (et éventuellement un justificatif) ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur
s'adresser au Service Population
Certificat de moralité
Le certificat de moralité est délivré à toute personne susceptible de tenir ou de travailler, de manière occasionnelle ou permanente, dans un commerce horeca (débit de boisson,...)
La demande peut être introduite en se présentant au guichet Casier Judiciaire, avec le document suivant :
- Carte d'identité (et éventuellement un justificatif) ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur
s'adresser au Service Population
Règlement-redevance délivrance documents administratifs
Contact
Service de la Population
Cartes d’identité électroniques Belges et étrangers
Certificats et attestations (résidence, composition de ménage...)
Changement d'adresse
Passeports
Permis de conduire
Déménagements
Casier judiciaire
