Être commerçant

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Si vous êtes commerçant, vous devez être informé et bénéficier de certains droits mais vous devez également remplir certaines obligations, notamment en matière d'indication et de réduction des prix, d'heures d'ouverture ou de fermeture, de vente en liquidation, de vente publique, de délai de rétraction, d'étiquetage et de publicité comparative. Les pratiques du commerce sont réglementées par le Code de droit économique.
N'hésitez pas à prendre contact avec le service Classes moyennes pour toute information à ce sujet.

Service des Classes moyennes

rue des Deux Eglises 131
1210 Bruxelles
Responsable
Marie-José Byl

Pour toutes formalités, nous vous recommandons également la consultation du site fédéral www.belgium.be, les publications de l'Agence Bruxelloise pour l'Entreprise ainsi que le site du SPF Economie :  economie.fgov.be.

A la recherche d'une implantation commerciale

Atrium aide les entrepreneurs et les dirigent vers les quartiers commerciaux les mieux adaptés à leur concept au projet. L'Agence encourage également la modernisation des commerces de détail et l'investissement dans la ville par les habitants, les commerçants, les propriétaires, les pouvoirs publics locaux et les investisseurs.

hub.brussels

Chaussée de Charleroi 110
1060 Bruxelles

Ouverture d'un commerce

Lorsque le bail commercial est signé, n'oubliez pas de prendre connaissance des documents à rentrer auprès des lois sociales centralisées pour finaliser l'ouverture de votre nouveau commerce auprès de la police de la Zone Nord (Commissariat 1: avenue G. Rodenbach 15 - 1030 Bruxelles).
Les formulaires sont à votre disposition au guichet du service des Classes moyennes.

Finalisation de l'ouverture d'un commerce

Lorsque le bail commercial est signé, n'oubliez pas de prendre connaissance des documents à rentrer auprès des lois sociales centralisées pour finaliser l'ouverture de votre nouveau commerce auprès de la police de la Zone Nord (Commissariat 1: avenue G. Rodenbach 15 – 1030 Bruxelles). Les formulaires sont à votre disposition au guichet du service des Classes moyennes.

Introduction d'un permis d'urbanisme

Vous êtes un.e commerçant.e ou une entreprise en région bruxelloise ? Vous devez introduire une demande de permis d’urbanisme pour un changement d’affectation/utilisation ? Pour une enseigne, une cheminée arrière ?

1. Préparer sa demande de permis d’urbanisme : le formulaire et la note explicative

 

2. Préparer sa demande de permis d’urbanisme : les plans

 

3. Préparer sa demande de permis d’urbanisme : les autres annexes

 

Télépolice

Ce système de surveillance (service payant) directement relié au dispatching de la police est proposé aux commerces qui souhaitent se prémunir contre les risques de vols et d'agressions. Une patrouille de police se rend sur les lieu en cas d'activation manuelle dans les 2 min

www.telepolice.be

Enlèvement des déchets commerciaux

Les commerçants sont tenus de souscrire à un contrat pour l’enlèvement de leurs déchets commerciaux auprès de l’Agence Bruxelles-Propreté ou d’un opérateur privé.

Calendrier de dérogation au jour de fermeture hebdomadaire 2022
 

 

Les commerçants tennoodois dont le jour de fermeture hebdomadaire coïncide avec un des jours précités pourront ouvrir leur établissement sans pour autant devoir reporter leur jour de fermeture à une date ultérieure.

Démarches administratives

Réserver un emplacement pour une livraison

> s'adresser au secrétariat communal

Demande d'occupation de la voie publique

> s'adresser au service Voiries

Installation d'un étal extérieur

> s'adresser au service Urbanisme

Vous êtes commerçant et vous souhaitez placer un étalage de fleurs, plantes ou fruits & légumes sur le trottoir face à votre magasin ? Cette occupation de l’espace public, annuelle et saisonnière, doit faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de la commune où est situé votre commerce.

La démarche

Pour placer un étal dans des lieux accessibles au public, il faudra envoyer votre demande grâce à un formulaire prévu à cet effet au sein de la commune concernée. Certaines administrations font la distinction entre étalage simple et étalage fixe (avec un plancher, protégé ou fermé). Ce dernier, assimilé à une terrasse, nécessite une demande de permis d’urbanisme. Une redevance communale est d’application. Dans certains cas, prévoyez de demander l’accord de la police locale.

Quels documents fournir ?

Les documents à joindre au formulaire de candidature varient d’une commune à l’autre mais sont, de manière générale :

  • un plan descriptif de l’implantation souhaitée
  • une photo des lieux (avec la façade de l’immeuble)
  • l’enregistrement à la TVA selon l’activité commerciale exercée
  • l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
  • une pièce d’identité de l’exploitant/gérant
  • la preuve de paiement des lois sociales.

Formulaire de demande de placement de terrasses ou de marchandises sur la voie publique

Installation d'une terrasse permanente, Autorisation pour le placement d’une terrasse sur le domaine public

> s'adresser au service Urbanisme
Vous êtes gérant d’un établissement Horeca et vous envisagez l’installation d’une terrasse dans l’espace public ? Ce type d’occupation privative doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la commune où se situe votre établissement.

La démarche

Selon les communes, la demande de placement d’une terrasse ou d’autres mobiliers sur le domaine public doit être introduite via un formulaire dédié et complétée par des documents requis. Le traitement de cette demande dépend du type de terrasse souhaitée, selon qu’elle soit simple, fixe, saisonnière ou annuelle. Dans le cas d’une terrasse fixe sur plancher, d’une superficie de plus de 50 m2, un permis d’urbanisme sera peut-être nécessaire. Dans certaines conditions, en tant que gérant, vous devrez consulter la police locale afin de sécuriser la mobilité. Une redevance communale est également d’application, calculée en fonction de l’emprise au sol et de la durée d’exploitation.

Quels documents fournir ?

Les documents à joindre varient en fonction du type de demande mais également de la commune. De manière générale, il faut prévoir  :

  • la preuve d’inscription au registre de commerce
  • l’enregistrement à la TVA selon l’activité commerciale exercée
  • l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
  • une pièce d’identité de l’exploitant/gérant
  • un plan descriptif de l’implantation souhaitée, avec présentation du mobilier urbain
  • une photo des lieux.
Formulaire de demande d'installation d'une terrasse permanente

Installation d'une terrasse d'été

> s'adresser au Service Urbanisme

Formulaire de demande d'installation d'une terrasse d'été

Autorisation pour ouvrir un magasin de nuit

Vous voulez lancer votre affaire et ouvrir un night shop ou une épicerie de nuit ? Ce service de proximité est soumis à une réglementation et parfois, à un permis d’urbanisme. Bon à savoir avant de démarrer : l’ouverture d’un commerce de nuit nécessite toujours une autorisation préalable à obtenir auprès de la commune où vous êtes implanté.

La démarche

La plupart des communes demandent au futur exploitant d’introduire une demande écrite, à l’aide d’un formulaire prévu à cet usage. Toutefois, l’ouverture d’un magasin de nuit est parfois soumis à un permis auprès des services de l’Urbanisme avant ou après l’obtention d’un accord définitif. Dans certains cas, il sera nécessaire de solliciter un avis de la police locale ou de se conformer à des horaires autorisés. Vous serez redevable en outre d’une taxe dans certaines localités.

Quels documents fournir ?

Une série de documents sont à joindre avec la demande, variables selon les communes, comme par exemple :

  • les statuts de la société
  • un numéro d’entreprise
  • une pièce d’identité
  • une attestation de conformité de l’installation électrique
  • une assurance en responsabilité civile ou incendie et une attestation des pompiers
  • une description du projet et des activités
  • une autorisation de l’AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire)
  • un extrait du casier judiciaire si vous vendez de l’alcool.

Attestation de conformité HORECA

Vous rêvez d’ouvrir un restau, une brasserie, un snack ou peut-être un bar à vin ? Alors, vous savez probablement déjà qu’il vous faudra certaines autorisations. Avant de commencer à exploiter votre business, vous devrez obtenir une attestation de conformité Horeca auprès de la commune où se situe votre établissement.

La démarche

La procédure démarre au niveau communal, la demande devant être introduite par le gérant de l’établissement. La plupart du temps, le formulaire est disponible soit en ligne, sur le site de la commune, soit au guichet sur rendez-vous, ou encore en envoyant un e-mail. Tout commerce offrant des produits de bouche prêts à consommer sur place est concerné. Le dossier, avec tous les documents requis à joindre au formulaire de la demande, doit être complet afin d’obtenir les autorisations en temps voulu.

Quels documents fournir ?

Une série de documents, qui peuvent différer selon les communes, doivent accompagner le formulaire Horeca :

  • les statuts de la société
  • une pièce d’identité de l’exploitant, adresse, e-mail, gsm
  • le contrat de bail commercial
  • l’attestation d’affectation urbanistique ou l’attestation de dépôt au service Urbanisme en cas de changement d’affectation ou de travaux
  • le rapport sans remarque du SIAMU (Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente)
  • le rapport du service d’hygiène communal sans remarque
  • le contrat d’assurance en responsabilité civile objective
  • le contrat d’enlèvement des déchets et de tri sélectif
  • le plan de l’établissement
  • les horaires d’ouverture
  • la preuve d’enregistrement à l’AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire)
  • le certificat de moralité si vente d’alcool.

Autorisation d’ouverture d’un bureau privé de télécommunication

L’ouverture d’un bureau privé de télécommunication, ou phone shop, est soumise à une autorisation préalable du bourgmestre de la commune où vous voulez vous installer. Elle est en outre octroyée sous réserve de l’affectation urbanistique. En effet, l’implantation de nouveaux commerces de ce type est subordonnée à des règles de distance par rapport à des commerces de même catégorie et à certaines autres activités.

La démarche

En tant qu’exploitant, pour obtenir une autorisation d’ouverture d’un bureau privé de télécommunication, vous devez d’abord introduire une demande écrite auprès du service communal dédié, via le formulaire réservé à cet effet. Vous devez également introduire un dossier de demande de permis d'urbanisme. Un taxe sur la superficie du commerce et une redevance d'ouverture de dossier sont à prévoir selon la localisation. Certaines communes requièrent également un avis de police quant à l'ordre public.

Quels documents fournir ?

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants, selon les communes :

  • une copie de la carte d’identité de l’exploitant
  • les statuts de la société
  • l’attestation d’affiliation au guichet d’entreprise de l’exploitation concernée
  • une description du type de services de télécommunication envisagé et le nombre d'appareils téléphoniques ou d'ordinateurs nécessaires à l'exercice de l'activité
  • la superficie nette de l’unité d’établissement
  • une attestation de conformité au Règlement général des installations électriques, délivrée par un organisme agréé
  • une copie de l’assurance en responsabilité civile, incendie & explosion en cours de validité
  • une copie de la licence de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) pour les bureaux privés de télécommunication.

Le cas échéant :

  • une copie éventuelle de la demande d'autorisation ou l'autorisation de l'AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire)
  • un extrait du casier judiciaire pour les personnes qui mettraient en vente de l'alcool.

Autorisation de rôtissoire

Interdite sur le territoire de Saint-Josse par notre règlement communal d'urbanisme

 

Avis boissons fermentées

Vous ouvrez un café, un bar ou une taverne et vous souhaitez vendre des boissons fermentées ? Dans ce cas, vous devez obtenir une patente de la commune où est situé votre établissement. Vous devrez également être en règle par rapport aux dispositions légales relatives à l’Horeca, notamment en matière de moralité ou d’hygiène. Vous trouverez ici un petit rappel de la Loi sur les débits de boissons fermentées.

La démarche

Pour obtenir la patente de boissons fermentées, vous devez adresser la demande à la commune via le formulaire prévu à cet effet. Les documents à fournir portent principalement sur les attestations relatives à l’exploitation d’un établissement Horeca. Et dans la plupart des cas, la procédure est similaire à celle de l’obtention de la patente d’alcools spiritueux (lien interne).

Quels documents fournir ?

Vous devez produire les documents suivants, selon les communes :

  • une copie de la carte d’identité du ou des demandeurs
  • un extrait du casier judiciaire, modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée n°596.1-8 « débit de boissons fermentées/débit de boissons spiritueuses » de l’exploitant, des associés actifs et le cas échéant, des préposés
  • les attestations de la conformité de l’établissement Horeca en matière d’assurances, d’incendie et le cas échéant, de vente de produits alimentaires.

Convention sur les jeux de hasard

En tant que propriétaire ou gérant d’un établissement Horeca, vous voulez offrir un petit plus à votre clientèle en mettant des jeux de hasard à sa disposition ? Pour ces jeux dits de classe III, exclusivement proposés dans des débits de boissons, vous devez d’abord obtenir un avis favorable du bourgmestre de la commune où vous êtes installé. Et plus globalement, vous conformer à la Loi sur les jeux de hasard.

La démarche

Pour obtenir l'autorisation d’exploitation d'un jeu de hasard dans un bar ou un café, la procédure démarre au niveau communal, en introduisant un formulaire prévu à cet effet. Votre dossier Horeca doit également être en ordre vis-à-vis du règlement communal pour ce type d’établissement. Dans certains cas, les services de police mèneront une enquête. Dès réception de l’autorisation communale, votre demande sera transmise à la Commission des Jeux de Hasard (CJH) qui vous délivrera une licence C.

Quels documents fournir ?

L’exploitant doit transmettre les éléments suivants pour son dossier administratif, qui peuvent varier selon les communes :

  • une copie de la carte d’identité de tous les gérants et associés actifs
  • en cas de vente d’alcool dans l’établissement, un extrait du casier judiciaire
  • un certificat de conformité des installations électriques
  • un rapport favorable du SIAMU (Service d’Incendie et d'Aide Médicale Urgente)
  • les contrats d’assurances en responsabilité civile et incendie
  • la preuve de paiement, le cas échéant, de la redevance communale pour l’ouverture ou la reprise d’un établissement Horeca
  • une autorisation de l’AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire), en cas de vente de denrées alimentaires.

Règlements, taxes et redevances

Contacts

Service des Classes moyennes

rue des Deux Eglises 131
1210 Bruxelles
Responsable
Marie-José Byl

Service Urbanisme

avenue de l'Astronomie 12-13
1210 Bruxelles
Anne Winterberg
F: 02 220 28 42
G: 02 220 26 93

hub.brussels

Chaussée de Charleroi 110
1060 Bruxelles

 

 

 

 

Dernière modification: 07.03.2022